Nos conditions générales

1. Champ d’application.

1.1. L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement de la SPRL OPTIMISATION FINANCE, agissant sous la dénomination commerciale « OPTIFIN », ayant établi son siège social Rue Eudore Detry, 15 à 1367 Ramilies (Belgique) et inscrite à la BCE sous le numéro 0645.917.159

1.2. Toute commande passée, en direct, par courrier, par téléphone (+32 476 42 94 88) ou via le site internet www.optifin.eu implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales, même dans l’hypothèse où celles-ci seraient en contradiction avec ses propres conditions générales.

1.3. Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit de OPTIFIN.

1.4. Toute dérogation accordée aux présentes conditions générales n’altère ou n’infirme en rien les autres clauses des présentes conditions générales, qui restent d’application.

2. Prix.

2.1. Les prix indiqués dans l'offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations. Si des services supplémentaires sont demandés par le client, ils lui seront facturés en supplément.

2.2. Tous les prix sont indiqués en euros, TVA et autres taxes comprises. Ils sont valables 30 jours calendrier. OPTIFIN se réserve le droit de les modifier à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment où la commande a été passée.

2.3. L'offre de prix est faite sur la base des informations fournies par le client. En cas de modifications quelconques de la prestation souhaitée, le Prestataire est autorisé à ajuster le prix de sa prestation en fonction des demandes nouvelles du client ou des modifications demandées par lui.

2.4. L’offre de prix envoyée au client constitue une estimation du prix pour les services demandés, sans préjudice d’une facturation qui soit fonction du temps réellement presté.

3. Paiement.

3.1. Les factures sont payables au comptant, sauf mention contraire expresse, au crédit du compte de OPTIFIN n° BE35 6511 5751 1737 (BIC KEYTBEBB)

3.2. Tout retard de paiement de plus de 15 jours calendriers entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de 12% l’an, augmentée d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 75,- EUR. En outre, OPTIFIN est en droit de suspendre l'exécution de ses prestations tant que le client est en défaut de paiement.

3.3. Tout rappel envoyé au client qui n’aurait pas réglé tout ou partie d’une facture, pourra être facturé 12,50 EUR par rappel adressé, sans préjudice d’éventuels frais de recouvrement ou d’huissier qui pourraient être également mis à charge du client.

3.4. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard 8 jours calendrier après sa réception, par e-mail envoyé à l’adresse info@optifin.eu et confirmée le même jour par courrier postal adressé au siège social de OPTIFIN. A défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, le client ne pourra plus contester cette facture.

3.5. En cas de paiement exceptionnellement différé de l’accord des parties, toute réclamation ou contestation relative à la facture doit impérativement être notifiée par écrit à OPTIFIN dans les 8 jours de sa réception, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte et la facture sera considérée comme acceptée sans aucune réserve.

4. Confirmation de la commande.

4.1. OPTIFIN se réserve le droit de refuser une commande lorsqu’elle ne dispose pas des informations nécessaires au bon exercice de sa mission de la part du client.

4.2. Sauf application de l’article 9 des présentes conditions générales, la commande est ferme à compter de la confirmation par OPTIFIN de la bonne réception de la demande du client ou de l’acceptation par lui de l’offre de prix d’OPTIFIN.

5. Annulation de la commande.

5.1. Sauf application de l'article 9 ou des règles applicables en cas de force majeure dont OPTIFIN aurait été dûment informée dans les 3 jours de sa survenance, le client n'est pas autorisé à annuler sa commande.

5.2. Dans l'hypothèse où, exceptionnellement, OPTIFIN accepterait d'annuler une commande ferme passée par le client, cette annulation ne peut se faire que par écrit et moyennant le payement d'une indemnité au moins égale à la moitié du prix convenu.

5.3. Si OPTIFIN n'était pas en mesure d'honorer la mission confiée par le client, il pourra mettre un terme au contrat sans indemnité mais en remboursant au client les sommes déjà versées par lui au titre de l’exécution de la commande concernée.

6. Exécution des prestations.

6.1. OPTIFIN veille à exécuter ses prestations dans les meilleurs délais étant entendu que, sauf mention contraire, les délais communiqués ont valeur indicative.

6.2. OPTIFIN s’engage à mettre tout en oeuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services.

6.3. Les services dont le client va bénéficier, suite aux conseils de OPTIFIN ou par son intermédiaire, sont réalisés par des sociétés tierces dont les coordonnées exactes sont fournies au client à la réception du paiement.

6.4. OPTIFIN se réserve le droit de refuser d'honorer une mission pour un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une prestation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

6.5. Si le client estime être en droit de contester la qualité conseils fournis par OPTIFIN, celui-ci doit, sous peine de forclusion, le faire par écrit (e-mail, fax ou courrier) dans les 3 jours après l’exécution desdits services par OPTIFIN.

7. Responsabilité.

7.1. La mission d'OPTIFIN est essentiellement une mission de conseil et d'assistance. OPTIFIN n'est pas partie au contrat conclu entre le client et le tiers qu'elle a recommandé et ne pourra jamais être tenue pour responsable de l'éventuelle mauvaise exécution de ce contrat.

7.3. En tout état de cause, la responsabilité d'OPTIFIN est limitée au montant du contrat sans préjudice du droit pour le client de demander la résolution du contrat en justice, conformément à l’article 1184 du Code civil.

7.4. OPTIFIN ne sera jamais responsable d’un dommage quelconque dû à un cas de force majeure ou au fait d’un tiers.

8. Résiliation du contrat.

8.1. Conformément à l’article 5.2. et sous réserve des dispositions prévues à l’article 10, le client n’est pas autorisé à annuler sa commande, sauf accord exprès et écrit de OPTIFIN. Dans tous les cas, l’éventuel accord des parties pour annuler la commande sera subordonné au paiement d’une indemnité de dédit, par le client, correspondant à 50 % du prix de la commande annulée.

8.2. Le contrat prendra fin de plein droit, sans recours judiciaire préalable, si le client reste en défaut de respecter l’une ou l’autre de ses obligations, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure, ou en cas de faillite, d’insolvabilité, d’ouverture d’une situation de concours ou de cessation des activités de l’une ou l’autre des parties.

9. Client-consommateur.

Dans l’hypothèse où le client est un consommateur au sens du Code de droit économique, il dispose de droits spécifiques qui lui sont octroyés par la loi et notamment les droits suivants :

- la commande n’est ferme pour le client qu’une fois que OPTIFIN lui confirme la prise en compte de la commande ;

- si le contrat est conclu à distance ou en dehors de l’établissement de OPTIFIN, le client-consommateur a un droit de rétractation qui lui permet de renoncer à sa commande, sans pénalité et sans indication de motif, à condition d’en informer par écrit OPTIFIN avant l’expiration d’un délai de 14 jours à dater de la conclusion du contrat

- si les services prestés ne sont pas conformes au contrat, le client-consommateur peut exiger le remplacement dans les conditions prévues par la loi

10. Confidentialité.

10.1. OPTIFIN s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément à la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

10.2. En fournissant ses données à caractère personnel, le client donne à OPTIFIN l’autorisation expresse d’utiliser ces informations en vue de traiter la commande et/ou la demande de conseils du client.

10.3. À tout moment et sans la moindre justification, le client peut s’opposer au traitement de ses données personnelles en envoyant un courrier à OPTIFIN ou un e-mail à l’adresse info@optifin.eu

10.4. Si, à n’importe quel moment, le client estime que OPTIFIN ne respecte pas sa vie privée, il est prié d’envoyer un courrier postal à OPTIFIN ou un e-mail à l’adresse : info@optifin.eu. Le Prestataire mettra tout en oeuvre pour déceler et corriger le problème.

11. Contestations et loi applicable.

11.1. Toute contestation quelconque devra d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable, accompagnée éventuellement d’une médiation, avant de pouvoir être soumise aux Cours et Tribunaux. A cette fin, le client mécontent est tenu d’adresser à OPTIFIN, soit par mail à l’adresse info@optifin.eu, soit par courrier à l’adresse 15 Rue Eudore Detry à 1367 Ramilies en Belgique, soit via le formulaire de contact sur le site internet www.optifin.eu.

11.2. Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge et toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution d’un contrat conclu avec OPTIFIN sera exclusivement soumise aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Nivelles.

12. Propriété intellectuelle.

L’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents commerciaux d'OPTIFIN, en ce compris le site internet www.optifin.eu sont la propriété d'OPTIFIN. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement d'OPTIFIN ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.

13. Divers.

13.1. Si l’une ou plusieurs des clauses des présentes conditions générales étai(en)t déclarée(s) nulle(s) ou contraire(s) aux lois impératives, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres clauses. Le cas échéant, les parties négocieront afin de convenir d’une ou plusieurs dispositions qui permettraient d’atteindre, dans la mesure du possible, l’objectif poursuivi par la ou les clauses frappées de nullité.

13.2. Aucune omission ou retard de l’une ou de l’autre partie quant à l’exercice d’un droit ou d’un recours dont elle dispose en vertu du présent contrat ou du droit applicable ne constitue un abandon. La renonciation à un droit ou à un recours prendra la forme d’un écrit émanant de la partie qui y renonce.

13.3. Les présentes conditions générales et les dispositions mentionnées sur l’offre de devis transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.